Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : où en est-on après la censure et le projet européen ?

L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans devait s'appliquer le 1er septembre 2026. Elle ne s'applique pas : le Conseil constitutionnel a censuré l'article qui la prévoyait le 14 août. Mais le dossier a bougé en septembre. Le gouvernement a notifié une nouvelle version à la Commission européenne le 14 septembre, et Bruxelles a présenté trois jours plus tard son propre projet, l'EU KIDS Act, qui fixerait des seuils d'âge dans toute l'Union.

Cet article distingue ce qui est en vigueur, ce qui est voté mais censuré, et ce qui n'est encore qu'un projet. Il s'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel, le texte publié au Journal officiel, les dossiers législatifs de l'Assemblée et du Sénat, l'avis du Conseil d'État et les documents de la Commission européenne.

Où en est l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?

Au 25 septembre 2026, voici l'état exact du dossier :

En clair : aucune loi n'oblige aujourd'hui une plateforme à fermer le compte d'un adolescent de 14 ans parce qu'il a moins de 15 ans. Les règles qui existent déjà sont détaillées plus bas, dans la partie consacrée aux familles.

Ce que prévoyait la loi votée le 21 juillet 2026

Le texte part d'une proposition de loi déposée le 18 novembre 2025 par Laure Miller, députée de la Marne (Ensemble pour la République), selon le dossier législatif de l'Assemblée. Elle reprenait des recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, dont le rapport date du 11 septembre 2025, rappelle l'avis du Conseil d'État.

Dans sa version définitive (texte adopté n° 339), l'article 1er posait une règle courte : l'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de 15 ans. Trois points complétaient cette règle :

• Des exceptions : encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques, plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte.
• Deux dates : le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, et quatre mois plus tard, soit le 1er janvier 2027, pour les comptes existants.
• Une interdiction qui visait le mineur lui-même, et non la plateforme. Ce choix suivait l'avis du Conseil d'État du 8 janvier 2026 : faire peser l'obligation sur les plateformes risquait de contredire le règlement européen sur les services numériques (DSA), qui harmonise leurs obligations au niveau de l'Union.

Le Sénat avait défendu une autre approche en première lecture, le 31 mars 2026 : une liste de plateformes jugées dangereuses, interdites avant 15 ans, les autres restant accessibles entre 13 et 15 ans avec l'accord des parents. Sa rapporteure, Catherine Morin-Desailly, jugeait une interdiction générale contraire aux libertés publiques ; Laure Miller estimait au contraire que la version du Sénat fragilisait le texte et risquait d'être contraire au droit européen (Public Sénat).

Bruxelles est intervenue en juillet. Le 6 juillet, la Commission a indiqué à l'AFP que le texte, dans sa version actuelle, empiéterait sur les dispositions du DSA, tout en assurant, par la voix de son porte-parole Thomas Regnier, partager « pleinement l'objectif des autorités françaises » (franceinfo). Le Sénat a soutenu le 8 juillet que l'avis circonstancié de la Commission, daté du 7 juillet, ne jugeait contraires au DSA que les dispositions, issues de l'Assemblée, qui confiaient à l'Arcom le contrôle de l'interdiction, et non le principe de sa liste. Il précisait aussi que le délai de statu quo était prolongé d'un mois, jusqu'au 10 août (communiqué du Sénat). La commission mixte paritaire a finalement retenu l'interdiction générale, adoptée par les deux chambres le 21 juillet, par 279 voix contre 81 à l'Assemblée (scrutin n° 8431).

Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l'interdiction

Deux saisines de plus de soixante députés, les 23 et 24 juillet, ont porté le texte devant le Conseil constitutionnel. Menées par Mathilde Panot puis Boris Vallaud, elles venaient de La France insoumise puis des socialistes, selon la décision et The Conversation. Le 14 août, dans sa décision n° 2026-911 DC, le Conseil a déclaré l'article 1er contraire à la Constitution.

Le Conseil reconnaît d'abord que protéger l'intérêt supérieur de l'enfant peut justifier de limiter l'accès des mineurs à ces services. Ce qu'il sanctionne, c'est la manière. Trois griefs ressortent de la décision et de son communiqué :

1. Une interdiction trop large. Elle visait toute plateforme permettant de communiquer, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs, sans distinguer selon les fonctionnalités, les contenus ou les risques. Les exceptions prévues ne couvraient pas, par exemple, les services collaboratifs de loisirs ou d'entraide, les applications de communication, les jeux en ligne aux fonctions sociales marquées, ni les réseaux sociaux créés en lien avec des activités éducatives.
2. Aucune place pour les parents. Aucune disposition ne permettait aux titulaires de l'autorité parentale d'autoriser l'accès en tenant compte de l'âge, de la maturité de l'enfant ou de la nature du service.
3. Une vérification d'âge non encadrée. Appliquer l'interdiction supposait de contrôler l'âge de tous les utilisateurs, adultes compris. Le législateur n'a pas fixé les conditions et les limites de ce contrôle, ce qui méconnaît le droit au respect de la vie privée.

Conclusion du Conseil : l'interdiction porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée (points 1 et 2), et méconnaît le droit au respect de la vie privée faute de garanties sur la vérification d'âge (point 3). L'article 1er tombe sur ces deux fondements, sans que le Conseil examine les autres griefs.

Ce qui s'applique quand même : la loi du 24 août 2026

Amputée de son article 1er, la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a été publiée au Journal officiel du 25 août. Ses deux autres articles sont en vigueur.

Le téléphone portable interdit au lycée

L'article 3 modifie l'article L. 511-5 du code de l'éducation : l'interdiction d'utiliser un téléphone ou tout autre appareil connecté, déjà applicable à l'école et au collège, s'étend aux lycées, à partir de la rentrée scolaire 2026-2027. Concrètement :

• L'interdiction vaut pendant le temps scolaire, y compris lors des activités d'enseignement organisées hors de l'établissement, comme les sorties, selon le CIDJ.
• Le règlement intérieur fixe les modalités et les exceptions (usage pédagogique, raison médicale…), ainsi que les sanctions, qui peuvent inclure la confiscation temporaire du téléphone.
• Les lycées qui accueillent des étudiants (BTS, classes préparatoires) peuvent prévoir des règles particulières pour eux.

Le même article impose à chaque projet d'école ou d'établissement un volet sur l'usage du numérique et des actions de sensibilisation, auprès des élèves, des personnels et des parents, aux effets d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.

Un ajustement du code pénal

L'article 2 ajoute la propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort (article 223-14 du code pénal) à la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent concourir, prévue par la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il l'ajoute aussi aux infractions pouvant entraîner la suspension du compte en ligne de leur auteur, comme l'expliquait l'avis du Conseil d'État sur la proposition initiale.

La nouvelle version notifiée à Bruxelles le 14 septembre

Le jour de la censure, Emmanuel Macron a demandé au Premier ministre, Sébastien Lecornu, une nouvelle rédaction juridiquement solide, et dit vouloir aboutir d'ici au printemps 2027, selon franceinfo. Un mois plus tard, le 14 septembre, le chef de l'État a annoncé sur X : « Après un travail technique rigoureux, le gouvernement notifie aujourd'hui de nouvelles écritures à la Commission européenne » (franceinfo).

D'après la dépêche de l'AFP, Public Sénat et Toute l'Europe, la nouvelle version :

• ne viserait plus tous les réseaux sociaux, mais les services qui proposent des fonctionnalités jugées nocives ou addictives, sans nommer les plateformes ;
• listerait une dizaine de fonctionnalités, parmi lesquelles le déclenchement automatique de vidéos, les notifications nocturnes et les échanges avec des comptes inconnus, selon Le Figaro et une source de l'exécutif citée par Public Sénat ;
• prévoirait un accès possible entre 13 et 15 ans avec l'autorisation des parents, ce qui répondrait à l'un des griefs du Conseil constitutionnel.

Restent inconnus, à ce stade : la méthode de vérification de l'âge, le sort des comptes déjà ouverts, les éventuelles sanctions, et même le véhicule législatif (projet de loi du gouvernement ou nouvelle proposition de loi).

Délai européen : pas d'adoption avant la mi-décembre

La notification suit la procédure européenne dite TRIS : un État qui veut imposer des règles aux services en ligne doit soumettre son projet à la Commission et aux autres États avant de l'adopter. Selon la foire aux questions de la Commission, cette notification ouvre un délai de statu quo de trois mois, porté à quatre mois pour les services en ligne si la Commission ou un État émet un avis circonstancié. Pendant ce délai, la France ne peut pas adopter le texte définitivement. Notre calcul : pas d'adoption possible avant la mi-décembre 2026, au plus tôt.

Un scénario plus long existe. La même foire aux questions précise que, pour des règles sur les services en ligne, la Commission peut bloquer un projet national si elle constate qu'il porte sur une matière couverte par une proposition d'acte européen déjà présentée au Conseil. Le délai passe alors à douze mois après la notification, et à dix-huit mois si le Conseil adopte une position commune. Or la Commission a présenté l'EU KIDS Act le 17 septembre, trois jours après la notification française. Nous ignorons si elle fera ce constat. Si c'était le cas, aucune adoption ne serait possible avant la mi-septembre 2027, après la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron.

Le délai de statu quo empêche l'adoption définitive, pas le débat parlementaire. Le précédent de juillet le montre : le Parlement a voté le texte le 21 juillet, alors que le délai courait encore, mais la loi ne pouvait pas être promulguée avant le 10 août, selon la juriste Julie Groffe-Charrier (Le Club des Juristes). Cette fois, le gouvernement semble vouloir attendre : d'après Toute l'Europe, le texte ne devrait être ni présenté en Conseil des ministres ni inscrit à l'ordre du jour du Parlement avant l'avis de la Commission, dans un automne parlementaire dominé par le budget.

Le projet européen EU KIDS Act, présenté le 17 septembre

Le 16 septembre, dans son discours sur l'état de l'Union, Ursula von der Leyen a annoncé des règles européennes (Toute l'Europe). La Commission a adopté le lendemain la proposition d'EU KIDS Act (communiqué IP/26/1890). Elle repose sur quatre piliers.

Selon les questions-réponses de la Commission, ces seuils d'âge s'appliquent aux réseaux sociaux et plateformes vidéo présentant des fonctionnalités à risque avérées.

Au-delà des seuils d'âge, le texte imposerait à tous les services en ligne proposés aux moins de 18 ans (réseaux sociaux, plateformes vidéo, jeux vidéo en ligne, compagnons IA et chatbots) une série d'interdictions : fonctionnalités addictives, fils de recommandation fondés sur le profilage, défilement infini sans point d'arrêt, mécanismes de récompense, notifications pendant les heures de sommeil, contacts non sollicités d'inconnus. Les profils des mineurs seraient privés par défaut, avec géolocalisation, caméra et micro désactivés. Les compagnons IA et chatbots seraient désactivés par défaut.

Deux autres piliers concernent la vérification de l'âge et le contrôle. Réseaux sociaux et plateformes vidéo vérifieraient l'âge à l'ouverture de tout nouveau compte ; les boutiques d'applications devraient aussi recourir à des outils d'estimation ou de vérification. Selon ces mêmes questions-réponses, les plateformes auraient six mois, une fois les règles applicables, pour repérer les titulaires de comptes existants de moins de 15 ans et désactiver leurs comptes, et les amendes pourraient atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial. La charge de la preuve serait inversée : les très grandes plateformes devraient démontrer que leurs services sont sûrs dès leur conception.

La parenté avec la nouvelle version française est nette : un accès encadré entre 13 et 15 ans avec les parents, et une approche par fonctionnalités plutôt que par liste de plateformes. Les documents de la Commission que nous avons consultés ne disent pas comment les deux textes s'articuleraient si tous deux aboutissaient : ils mettent en avant une règle européenne unique, appliquée directement au niveau de l'Union.

Vérification de l'âge : le point sensible

C'est l'un des deux motifs de la censure du texte voté en juillet, au titre du droit au respect de la vie privée, à côté de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. C'est aussi un point que les deux projets devront régler.

La Commission a annoncé le 15 avril 2026 qu'une application européenne de vérification d'âge était techniquement prête. Elle se configure avec un passeport ou une carte d'identité, puis permet de prouver qu'on a dépassé un âge donné sans transmettre son identité à la plateforme. Le 29 avril, Bruxelles a recommandé aux États de la rendre disponible d'ici la fin de 2026, seule ou intégrée au portefeuille d'identité numérique européen. L'EU KIDS Act la cite comme l'un des moyens possibles, sans l'imposer.

Les critiques portent sur le principe même. La Quadrature du Net estimait en juillet qu'un contrôle d'âge généralisé revient à exiger une vérification d'identité avant de s'exprimer en ligne, et qu'il menace les réseaux non commerciaux comme Mastodon ou PeerTube, incapables de financer une telle infrastructure. Le Conseil constitutionnel, lui, n'interdit pas la vérification d'âge : il exige que la loi en fixe les conditions et les limites.

Ce qui change (ou pas) pour vous aujourd'hui

Tant qu'aucun nouveau texte n'est voté, ce sont les règles existantes qui s'appliquent. Elles ne ferment aucun compte d'office, mais elles donnent des leviers.

Vous êtes parent

• Les plateformes fixent elles-mêmes un âge minimum. Instagram et Facebook le placent à 13 ans dans leurs conditions d'utilisation. Le 29 avril 2026, la Commission a estimé à titre préliminaire que Meta ne le faisait pas respecter efficacement : un enfant peut déclarer une fausse date de naissance sans contrôle, et 10 à 12 % des moins de 13 ans utiliseraient Instagram ou Facebook selon les données qu'elle cite (communiqué IP/26/920). La procédure est en cours.
• Avant 15 ans, votre accord compte pour les données. L'article 45 de la loi Informatique et Libertés exige, pour les traitements fondés sur le consentement (choix d'un profil public ou privé sur un réseau social, activation de la géolocalisation facultative…), l'accord conjoint de l'enfant et d'un titulaire de l'autorité parentale, rappelle la CNIL.
• Le contrôle parental est gratuit et intégré. Les appareils connectés mis sur le marché depuis le 13 juillet 2024 (ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs et montres connectés, liseuses, consoles) doivent intégrer un contrôle parental gratuit, dont l'activation est proposée dès la première utilisation (ANFR).
• En cas de cyberharcèlement, le 3018 est gratuit, anonyme et joignable 7 jours sur 7 de 9 h à 23 h, par téléphone, application ou messagerie. L'association e-Enfance, qui le gère, peut demander en urgence le retrait de contenus aux plateformes, jeux en ligne compris (e-Enfance).

Vous êtes lycéen

Le changement concret de cette rentrée, c'est le téléphone : son usage est interdit pendant le temps scolaire, dans les conditions fixées par votre règlement intérieur. Vos comptes sur les réseaux sociaux, eux, ne sont concernés par aucune loi nouvelle à ce jour.

Vous jouez en ligne

Le Conseil constitutionnel relève lui-même, au point 12 de sa décision, que les exceptions de l'article censuré ne couvraient pas « les jeux en ligne présentant des fonctionnalités collaboratives et sociales marquées ». On ignore si la nouvelle version française les vise. Le projet européen, en revanche, les cite explicitement : s'il est adopté en l'état, les jeux vidéo en ligne proposés aux mineurs devraient renoncer aux mécanismes de récompense addictifs, aux contacts non sollicités et aux notifications nocturnes pour les joueurs de moins de 18 ans.

Les questions ouvertes et les critiques

Le sujet divise moins sur l'objectif que sur la méthode. Voici les positions exprimées, attribuées à leurs auteurs.

• Laure Miller, à l'origine du texte, a dit regretter la censure et avoir « du mal à la comprendre », expliquant qu'elle ne s'y attendait pas après ses échanges avec le Conseil d'État (franceinfo).
• Antoine Léaument, député La France insoumise, s'est félicité de la censure, en invoquant les risques pour la vie privée d'une vérification d'identité obligatoire et en plaidant pour une régulation des algorithmes (même source).
• Servane Mouton, neurologue, qui a coprésidé la commission d'experts « Enfants et écrans », a regretté l'abandon d'une mesure qu'elle jugeait urgente (LCP).
• Catherine Morin-Desailly, sénatrice et rapporteure, estime que le Parlement a perdu du temps en écartant la version du Sénat, et que le vrai sujet est de cibler les fonctionnalités des services plutôt que d'interdire (Public Sénat).
• Julie Groffe-Charrier, maître de conférences à l'université Paris-Saclay, estimait dès juillet que l'interdiction ne pourrait pas s'appliquer en l'état, faute de mécanisme d'application, et que les obligations des plateformes relèvent de l'échelon européen (Le Club des Juristes).

Plusieurs questions restent sans réponse officielle :

• Le calendrier. Entre le délai d'examen européen, qui pourrait aller jusqu'à douze mois, l'examen du budget et la fin du quinquennat au printemps 2027, rien ne garantit qu'un nouveau texte soit voté avant l'élection présidentielle.
• L'articulation avec l'Europe. Si l'EU KIDS Act est adopté, un règlement européen s'appliquera directement en France. Le Conseil d'État relevait en janvier que, selon l'interprétation de la Commission, le DSA permet aux États de fixer un âge minimum d'accès, mais pas d'imposer des obligations supplémentaires aux plateformes.
• Le précédent de 2023. La loi du 7 juillet 2023 imposait déjà l'accord d'un parent pour l'inscription d'un moins de 15 ans. Son entrée en vigueur dépendait d'un décret, à prendre au plus tard trois mois après une réponse de la Commission confirmant sa conformité au droit européen. Elle n'a jamais été appliquée, en raison de son articulation avec le droit de l'Union européenne (Public Sénat).

1. 7 juillet 2023

   Loi sur la majorité numérique

   Accord parental exigé avant 15 ans. Jamais entrée en vigueur, faute de décret.

2. 18 novembre 2025

   Dépôt de la proposition de loi

   Laure Miller (EPR) dépose le texte n° 2107 à l'Assemblée nationale.

3. 8 janvier 2026

   Avis du Conseil d'État

   Il suggère de faire porter l'interdiction sur les mineurs plutôt que sur les plateformes.

4. 26 janvier 2026

   Adoption en première lecture à l'Assemblée

   Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 23 janvier.

5. 31 mars 2026

   Le Sénat adopte sa version

   Une liste de plateformes dangereuses et un accès encadré entre 13 et 15 ans.

6. 6 juillet 2026

   Réserves de la Commission européenne

   Le texte empiéterait sur le règlement sur les services numériques (DSA).

7. 21 juillet 2026

   Adoption définitive

   Interdiction générale retenue en commission mixte paritaire ; 279 voix contre 81 à l'Assemblée.

8. 14 août 2026

   Censure de l'article 1er

   Décision n° 2026-911 DC du Conseil constitutionnel.

9. 24 août 2026

   Promulgation de la loi n° 2026-813

   Publiée le 25 août, sans l'interdiction ; portable interdit au lycée à la rentrée.

10. 14 septembre 2026

    Nouvelle version notifiée à Bruxelles

    Approche par fonctionnalités et accès possible entre 13 et 15 ans avec les parents, selon la presse.

11. 17 septembre 2026

    Proposition d'EU KIDS Act

    Pas de réseaux sociaux avant 13 ans, mini-compte parental entre 13 et 15 ans.

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